Abrogé depuis le 2003-05-27
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 673-9-8.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1999
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 673-9-8.
En vigueur à partir du mardi 11 octobre 1994
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.