Article R673-8-5
Abrogé depuis le 2003-05-27
Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la santé.
1 version
Code de la santé publique
Article R673-8-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 11 octobre 1994
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la santé.