Article R668-5-5
Abrogé depuis le 2003-05-27
L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées.
1 version
Code de la santé publique
Article R668-5-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 21 janvier 1997
Abrogé le mardi 27 mai 2003
L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées.