Article R668-5
Abrogé depuis le 1994-11-24
L'agent comptable des groupements soumis aux règles de la comptabilité publique est nommé par le ministre chargé du budget.
1 version
Code de la santé publique
Article R668-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 11 octobre 1994
Abrogé le jeudi 24 novembre 1994
L'agent comptable des groupements soumis aux règles de la comptabilité publique est nommé par le ministre chargé du budget.