Article R668-1-5
Abrogé depuis le 1999-12-30
L'agent comptable des groupements soumis aux règles de la comptabilité publique est nommé par le ministre chargé du budget.
1 version
Code de la santé publique
Article R668-1-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 24 novembre 1994
Abrogé le jeudi 30 décembre 1999
L'agent comptable des groupements soumis aux règles de la comptabilité publique est nommé par le ministre chargé du budget.