Article R668-5
Abrogé depuis le 1994-10-11
L'agent comptable des groupements soumis aux règles de la comptabilité publique est nommé par le ministre chargé du budget.
1 version
Code de la santé publique
Article R668-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 12 mai 1994
Abrogé le mardi 11 octobre 1994
L'agent comptable des groupements soumis aux règles de la comptabilité publique est nommé par le ministre chargé du budget.