Code de la santé publique
Section 1 : Hémovigilance
Abrogée1 décembre 1995
Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 1995
En vigueur du mardi 11 octobre 1994 au jeudi 30 novembre 1995
Section 1 : Hémovigilance
Sous-section 4 : Rôle des établissements de santé
Sous-section 6 : Déclaration d'incident transfusionnel