Article R5286
Abrogé depuis le 2004-08-08
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé et du budget fixent le régime d'indemnisation des membres de la commission et des membres des groupes d'experts.
1 version
Code de la santé publique
Article R5286
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 octobre 1990
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé et du budget fixent le régime d'indemnisation des membres de la commission et des membres des groupes d'experts.