Abrogé depuis le 1988-12-31
Le registre prévu aux articles R. 5194 et R. 5195 doit être conservé pendant dix années pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente.
Le vendeur n'est déchargé des quantités reçues que dans la mesure, soit des ventes par lui effectuées et inscrites audit registre, soit de la décharge donnée dans les conditions de l'article précédent.
1 version
2 cités
En vigueur à partir du mercredi 28 novembre 1956
Abrogé le samedi 31 décembre 1988
Le registre prévu aux articles R. 5194 et R. 5195 doit être conservé pendant dix années pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente.
Le vendeur n'est déchargé des quantités reçues que dans la mesure, soit des ventes par lui effectuées et inscrites audit registre, soit de la décharge donnée dans les conditions de l'article précédent.