Article R5164
Abrogé depuis le 1988-12-31
Il n'est point dérogé aux dispositions du décret du 19 juillet 1895, pris en exécution de la loi du 16 avril précédent, sur la vente du phosphore.
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2 cités
Code de la santé publique
Article R5164
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 novembre 1956
Abrogé le samedi 31 décembre 1988
Il n'est point dérogé aux dispositions du décret du 19 juillet 1895, pris en exécution de la loi du 16 avril précédent, sur la vente du phosphore.