Abrogé depuis le 1988-12-31
Sont interdites la mise en vente et la vente desdites substances, en vue de leur emploi à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, dans d'autres conditions que celles fixées à l'article précédent.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 28 novembre 1956
Abrogé le samedi 31 décembre 1988
Sont interdites la mise en vente et la vente desdites substances, en vue de leur emploi à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, dans d'autres conditions que celles fixées à l'article précédent.