Article R5153-7
Abrogé depuis le 2003-05-27
1 version
2 cités
Code de la santé publique
Article R5153-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 11 janvier 1994
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Les pièces à fournir en application des articles R. 5153-1 et R. 5153-2 doivent être rédigées en langue française.