Article R5146-55-1
Abrogé depuis le 2004-08-08
Les autorisations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 617-1 sont délivrées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article R5146-55-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1999
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Les autorisations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 617-1 sont délivrées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 octobre 1994
Les autorisations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 617-1 sont délivrées par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.