Article R5146-48
Abrogé depuis le 2004-08-08
Les entreprises mentionnées à l'article R. 5145-2 ne peuvent délivrer d'échantillons qu'aux seuls docteurs vétérinaires qui en ont fait la demande écrite.
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article R5146-48
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 22 mars 2003
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Les entreprises mentionnées à l'article R. 5145-2 ne peuvent délivrer d'échantillons qu'aux seuls docteurs vétérinaires qui en ont fait la demande écrite.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 juin 1977
Les fabricants, les responsables de mise sur le marché, les grossistes ou les dépositaires ne peuvent délivrer d'échantillons qu'aux seuls docteurs vétérinaires qui en ont fait la demande écrite.