Article R5146-43
Abrogé depuis le 2004-08-08
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Code de la santé publique
Article R5146-43
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 4 juillet 1999
Abrogé le dimanche 8 août 2004
La publicité en faveur des médicaments vétérinaires n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à distribuer les médicaments vétérinaires par les articles L. 610 et L. 617-12 que pour les médicaments vétérinaires qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 juin 1977
La publicité en faveur des médicaments vétérinaires n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à distribuer les médicaments vétérinaires par les articles L. 612, L. 617-13 et L. 617-14 que pour les médicaments vétérinaires qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.