Article R5146-42
Abrogé depuis le 2004-08-08
Est interdite toute publicité faite, sous quelque forme que ce soit, pour des médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée.
1 version
Code de la santé publique
Article R5146-42
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 juin 1977
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Est interdite toute publicité faite, sous quelque forme que ce soit, pour des médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée.