Article R5146-39-6
Abrogé depuis le 2004-08-08
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre de l'agriculture fixent les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R5146-39-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 21 juillet 2000
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre de l'agriculture fixent les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38.