Article R5146-39-4
Abrogé depuis le 2004-08-08
Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire. La commission peut faire appel à des experts.
1 version
Code de la santé publique
Article R5146-39-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 21 juillet 2000
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire. La commission peut faire appel à des experts.