Article R5146-39-3
Abrogé depuis le 2004-08-08
Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent solliciter l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
1 version
Code de la santé publique
Article R5146-39-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 21 juillet 2000
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent solliciter l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.