Code de la santé publique

Article R5146-41-21

Article R5146-41-21

Les déclarations mentionnées aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20 sont faites sur des imprimés dont le modèle est déterminé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 4 juillet 1999

Abrogé le dimanche 8 août 2004

Les déclarations mentionnées aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20 sont faites sur des imprimés dont le modèle est déterminé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.