Article R5146-41-10
Abrogé depuis le 2004-08-08
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
1 version
Code de la santé publique
Article R5146-41-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 4 juillet 1999
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale du médicament vétérinaire.