Article R5145-1
Abrogé depuis le 2004-08-08
Les dispositions de la présente section sont applicables à toute entreprise mentionnée à l'article L. 5142-1, et à ses établissements pharmaceutiques vétérinaires.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R5145-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 mars 2003
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Les dispositions de la présente section sont applicables à toute entreprise mentionnée à l'article L. 5142-1, et à ses établissements pharmaceutiques vétérinaires.