Article R5141-3
Abrogé depuis le 2004-08-08
La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article R5141-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1999
Abrogé le dimanche 8 août 2004
La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 février 1998
La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence du médicament.