Article R5141-2
Abrogé depuis le 2004-08-08
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
2 versions
Code de la santé publique
Article R5141-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1999
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 février 1998
Les membres de la commission mentionnée à l'article R. 5140 ne peuvent être ni salariés d'un établissement de préparation de produits pharmaceutiques, ni avoir un intérêt financier direct ou indirect dans un tel établissement.