Article R5142-30
Abrogé depuis le 1998-07-11
L'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament est caduque dès que ce dernier bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché.
1 version
Code de la santé publique
Article R5142-30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 février 1998
Abrogé le samedi 11 juillet 1998
L'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament est caduque dès que ce dernier bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché.