Abrogé depuis le 2004-08-08
Les formalités de transcription, d'enregistrement et d'établissement de bordereaux prévues au présent paragraphe tiennent lieu des transcriptions et enregistrements mentionnés à l'article R. 5198.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 1995
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Les formalités de transcription, d'enregistrement et d'établissement de bordereaux prévues au présent paragraphe tiennent lieu des transcriptions et enregistrements mentionnés à l'article R. 5198.