Article R5144-13
Abrogé depuis le 2004-08-08
Le secrétariat de la commission nationale et celui du comité technique sont assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
2 versions
Code de la santé publique
Article R5144-13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1999
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Le secrétariat de la commission nationale et celui du comité technique sont assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 14 mars 1995
Le secrétariat de la commission nationale et celui du comité technique sont assurés par l'Agence du médicament.