Code de la santé publique
Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
Abrogé8 août 2004
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
En vigueur du vendredi 13 février 1998 au samedi 7 août 2004
Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
Section 1 : Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-3
Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation