Article R5090-3
Abrogé depuis le 2004-08-08
Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine de pharmacie.
1 version
Code de la santé publique
Article R5090-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 mars 2000
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine de pharmacie.