Code de la santé publique

Article R5090-2

Article R5090-2

La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 5014-1 et suivants.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 23 mars 2000

Abrogé le dimanche 8 août 2004

La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 5014-1 et suivants.