Article R5104-14
Abrogé depuis le 2004-08-08
Dans les établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins, une pharmacie à usage intérieur doit être implantée.
1 version
Code de la santé publique
Article R5104-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 mai 2004
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Dans les établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins, une pharmacie à usage intérieur doit être implantée.