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Article R5090-12

Application des dispositions aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

Code de la santé publique

Article R5056-2

Article R5056-2

Dans l'exercice des contrôles de l'application des dispositions du livre II bis et des mesures réglementaires prises pour son application relevant de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définie à l'article L. 793-1, les inspecteurs de l'agence ont accès au fichier prévu à l'article R. 2039.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1999

Abrogé le dimanche 8 août 2004

Dans l'exercice des contrôles de l'application des dispositions du livre II bis et des mesures réglementaires prises pour son application relevant de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définie à l'article L. 793-1, les inspecteurs de l'agence ont accès au fichier prévu à l'article R. 2039.