Article R5054-7
Abrogé depuis le 2004-08-08
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le domaine de compétence de cette commission.
1 version
Code de la santé publique
Article R5054-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1999
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le domaine de compétence de cette commission.