Article R5054-4
Abrogé depuis le 2004-08-08
1 version
3 cités
Code de la santé publique
Article R5054-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 juin 1996
Abrogé le dimanche 8 août 2004
La commission émet les avis prévus par les articles R. 5046-2, R. 5046-4 et R. 5047-5.