Article R5002-5
Abrogé depuis le 2004-08-08
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
1 version
Code de la santé publique
Article R5002-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1999
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.