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Article R5090-12

Application des dispositions aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

Code de la santé publique

Article R5002-4

Article R5002-4

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1999

Abrogé le dimanche 8 août 2004

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.