Abrogé depuis le 2004-08-08
La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative ; le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut lui demander d'entendre des experts.
Des groupes de travail peuvent être créés pour préparer les délibérations et avis de la commission.
3 versions
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1999
Abrogé le dimanche 8 août 2004
La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative ; le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut lui demander d'entendre des experts.
Des groupes de travail peuvent être créés pour préparer les délibérations et avis de la commission.
En vigueur à partir du samedi 7 août 1993
La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts extérieurs à la commission et qu'elle choisit sur une liste établie par le directeur général de l'Agence du médicament. Elle peut constituer des sous-commissions et des groupes de travail pour la préparation de ses délibérations.
En vigueur à partir du jeudi 5 décembre 1985
La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts extérieurs à la commission et qu'elle choisit sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Elle peut constituer des sous-commissions et des groupes de travail pour la préparation de ses délibérations.