Article R5089-5
Abrogé depuis le 1999-03-05
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique prévu au quatrième alinéa de l'article L. 567-3.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R5089-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 9 mars 1993
Abrogé le vendredi 5 mars 1999
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique prévu au quatrième alinéa de l'article L. 567-3.