Article R665-57
Abrogé depuis le 1999-03-05
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé et du budget fixent le régime d'indemnisation des membres de la commission, des rapporteurs et des experts.
1 version
Code de la santé publique
Article R665-57
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 17 janvier 1996
Abrogé le vendredi 5 mars 1999
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé et du budget fixent le régime d'indemnisation des membres de la commission, des rapporteurs et des experts.