Article R665-49
Abrogé depuis le 2004-02-06
Donnent lieu obligatoirement et sans délai à un signalement les incidents ou risques d'incidents définis à l'article L. 665-6.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R665-49
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 17 janvier 1996
Abrogé le vendredi 6 février 2004
Donnent lieu obligatoirement et sans délai à un signalement les incidents ou risques d'incidents définis à l'article L. 665-6.