Article R665-11
Abrogé depuis le 2004-02-06
Lors de la remise d'un dispositif médical à l'utilisateur final, les indications fournies à l'utilisateur et au patient doivent être rédigées en français.
1 version
Code de la santé publique
Article R665-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 17 mars 1995
Abrogé le vendredi 6 février 2004
Lors de la remise d'un dispositif médical à l'utilisateur final, les indications fournies à l'utilisateur et au patient doivent être rédigées en français.