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Chapitre 4

Code de la santé publique

Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale

Abrogé27 mai 2003

Chapitre 1 : Constitution

Abrogé27 mai 2003

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du samedi 29 septembre 1990 au lundi 26 mai 2003

Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
Chapitre 2 : Organisation et agrément
Chapitre 1 : Constitution
Chapitre 3 : Financement et fonctionnement