Article D712-13-6
Abrogé depuis le 2005-02-02
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier justificatif qui doit accompagner les demandes d'autorisation de regroupement et de conversion.
1 version
Code de la santé publique
Article D712-13-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 15 décembre 2000
Abrogé le mercredi 2 février 2005
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier justificatif qui doit accompagner les demandes d'autorisation de regroupement et de conversion.