Abrogé depuis le 2005-02-02
Le collège régional d'experts mentionné à l'article L. 712-6 constitue une instance d'expertise et de conseil technique, placée auprès de chaque comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 15 décembre 2000
Abrogé le mercredi 2 février 2005
Le collège régional d'experts mentionné à l'article L. 712-6 constitue une instance d'expertise et de conseil technique, placée auprès de chaque comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.