Article D712-13
Abrogé depuis le 2005-02-02
Les frais de fonctionnement du collège régional d'experts sont pris en charge par l'agence régionale de l'hospitalisation.
1 version
Code de la santé publique
Article D712-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 15 décembre 2000
Abrogé le mercredi 2 février 2005
Les frais de fonctionnement du collège régional d'experts sont pris en charge par l'agence régionale de l'hospitalisation.