Article D712-3
Abrogé depuis le 1998-05-23
Pour l'exercice de ses attributions, le collège peut avoir accès aux informations qui sont transmises à l'autorité administrative en vertu de l'article L. 712-7 du présent code.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article D712-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 janvier 1992
Abrogé le samedi 23 mai 1998
Pour l'exercice de ses attributions, le collège peut avoir accès aux informations qui sont transmises à l'autorité administrative en vertu de l'article L. 712-7 du présent code.