Abrogé depuis le 2000-12-15
Le collège national d'experts mentionné à l'article L. 712-6 du présent code constitue une instance de conseil technique et d'expertise, placée auprès du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 4 janvier 1992
Abrogé le vendredi 15 décembre 2000
Le collège national d'experts mentionné à l'article L. 712-6 du présent code constitue une instance de conseil technique et d'expertise, placée auprès du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.