Article L3813-51
Abrogé depuis le 2010-03-27 par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 16
Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics, et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de plus de seize ans, pour être consommés sur place, des boissons du troisième et quatrième groupe.
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