Code de la santé publique

Article L3811-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de mesures spécifiques à Mayotte

Résumé L'article dit que pour Mayotte, des mesures spécifiques sont définies par l'État pour lutter contre les maladies contagieuses.

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé :

" 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "

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Version 2

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Évolution du cadre juridique des mesures appliquées à Mayotte

Résumé des changements Le texte actuel introduit une clause précisant que le gouvernement peut prendre des mesures pour Mayotte sous la référence de l’article L 3114‑5, tandis que la version précédente modifiait simplement le mode d’édiction (de décret au Conseil d’État) en arrêtés ministériels pour un autre article.

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé :

" 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article L. 3112-1 à Mayotte, les mots :

" décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots :

" arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ".