Article L3813-50
Abrogé depuis le 2010-03-27 par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 16
Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.
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